Conditions générales de vente

Version destinée aux clients consommateurs — dernière mise à jour : 5 novembre 2026

1. Prestataire

Les prestations sont proposées par DIAGPRO MIZA, entrepreneur individuel, SIREN 830 208 153, e-mail contact@diagpro-miza.fr.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de diagnostic, entretien et réparation automobile réalisées auprès de clients consommateurs, principalement à leur domicile ou sur un lieu convenu. Les conditions particulières figurant sur le devis ou l’ordre de réparation accepté prévalent en cas de contradiction.

3. Demande et formation du contrat

Une demande envoyée par le site ou par e-mail n’engage pas le client et ne vaut pas confirmation. Le contrat est formé lorsque le client accepte expressément le devis ou l’ordre de réparation transmis par DIAGPRO MIZA, sous réserve de disponibilité et de faisabilité technique.

Le client communique des informations exactes sur le véhicule, les symptômes, sa localisation et les interventions antérieures connues. Il signale tout risque particulier et garantit un accès légal, stable et sécurisé au véhicule.

4. Prestations et faisabilité

La nature et l’étendue de la prestation sont décrites dans le devis. Certaines opérations peuvent nécessiter un atelier, un levage, des équipements spécifiques ou des conditions de sécurité incompatibles avec une intervention sur place. DIAGPRO MIZA peut refuser ou interrompre une intervention lorsque sa réalisation présente un risque ou s’avère techniquement impossible.

Si le diagnostic révèle des travaux non prévus, aucun travail supplémentaire facturable n’est effectué sans accord préalable du client, sauf mesure conservatoire expressément autorisée ou intervention strictement nécessaire à une urgence sollicitée par le client.

5. Prix, déplacement et devis

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix est déterminé selon la nature du diagnostic ou de la réparation, le temps de main-d’œuvre, les pièces et fournitures nécessaires, ainsi que la zone de déplacement. Ces éléments et le montant total sont communiqués au client dans un devis avant tout engagement.

Les éventuels frais de diagnostic et de déplacement sont facturés uniquement lorsqu’ils ont été annoncés au client et figurent dans le devis accepté. Le devis précise sa durée de validité. Toute difficulté imprévisible nécessitant une modification du prix ou du délai fait l’objet d’une information et d’un accord complémentaire du client.

6. Rendez-vous, accès et annulation

Le rendez-vous n’est définitif qu’après confirmation par DIAGPRO MIZA. Le client doit rendre le véhicule accessible à l’heure convenue, dans un emplacement où l’intervention est autorisée et peut être réalisée en sécurité.

Le client informe DIAGPRO MIZA dès que possible s’il souhaite annuler ou déplacer un rendez-vous. D’éventuels frais d’annulation ne peuvent être appliqués que s’ils ont été clairement indiqués et acceptés au préalable, sans préjudice du droit légal de rétractation. En cas de retard ou d’impossibilité imputable à DIAGPRO MIZA, le client est informé dans les meilleurs délais et un nouveau créneau est proposé.

7. Paiement

Le paiement intervient selon l’échéance et les moyens de paiement indiqués sur le devis ou la facture. Un acompte ne peut être demandé que si son montant ou son pourcentage figure clairement sur le devis accepté.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste tenu de payer le montant correspondant au service exécuté jusqu’à la communication de sa rétractation. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé pour cette prestation.

Le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du consommateur, uniquement pour les pièces et travaux strictement nécessaires à cette urgence. Les prestations ou pièces supplémentaires restent soumises aux règles applicables.

Pour exercer ce droit, le client envoie avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@diagpro-miza.fr, en indiquant son identité, ses coordonnées, la prestation concernée, la date du contrat et sa décision de se rétracter.

Formulaire type de rétractation

Si le site permet ultérieurement de conclure directement un contrat à distance, DIAGPRO MIZA devra également mettre en place la fonctionnalité de rétractation en ligne exigée par la réglementation applicable.

9. Pièces, garanties et réclamations

Les pièces installées et les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les éventuelles garanties commerciales, leur durée et leurs exclusions sont indiquées sur le devis ou la facture. Elles ne réduisent pas les droits résultant des garanties légales.

Une réclamation peut être adressée avec les justificatifs utiles à contact@diagpro-miza.fr. Le client doit éviter toute intervention par un tiers susceptible d’aggraver le dommage avant que DIAGPRO MIZA puisse examiner sa réclamation, sauf urgence de sécurité.

10. Responsabilité et force majeure

DIAGPRO MIZA répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites permises par la loi. Sa responsabilité ne peut être exclue pour les garanties légales ou dommages pour lesquels la loi interdit une limitation. Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement de force majeure au sens du droit français.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, rendez-vous, interventions et obligations comptables sont traitées conformément à la politique de confidentialité.